Conditions de vente et de remboursement : cours complet ERCI

CIROPrep est un service indépendant de préparation aux examens exploité par Ahmed Beddi, entreprise individuelle immatriculée au Québec (NEQ : 2282640103).

• Adresse : 1906, rue Holmes, Saint-Hubert (Québec) J4T 1R2
• Courriel : admin@ciroprep.com
• Téléphone : 438 238-4310

CIROPrep n'est pas affilié à l'OCRI ni approuvé par celui-ci.

Ces conditions s'appliquent lorsque vous achetez le cours complet ERCI sur ciroprep.com. Les présentes conditions, avec le résumé du cours propre à votre achat présenté avant la commande et reproduit dans votre courriel de confirmation, constituent votre contrat écrit avec CIROPrep pour le cours complet ERCI.

Il s'agit d'un seul contrat de six mois au prix total de 199 $ CA, payé en deux versements. Aucune taxe de vente n'est facturée. C'est un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Il est conclu à distance, par l'intermédiaire de ciroprep.com, à la date de votre commande, et il est réputé conclu à votre adresse. Le service est fourni en ligne, à https://ciroprep.academy; il n'a lieu à aucune adresse physique.

Le cours complet ERCI vous donne accès aux neuf éléments du programme de l'ERCI, en français et en anglais, sur ciroprep.academy :

• les leçons de chaque élément, qui couvrent chacune de ses parties;
• leurs questions d'entraînement, avec la justification de chaque réponse;
• leurs résumés, cartes mémoire, cartes mentales et conseils pour l'examen;
• le simulateur d'examen et ses examens blancs.

Tout ce que décrit la page du produit est disponible dès le début de votre accès. Le cours ne comprend pas de tutorat.

Prix total du contrat : 199 $ CA. Aucune taxe de vente n'est facturée.

Le prix est payable en deux versements de 99,50 $ CA chacun :

• premier versement : à l'activation de votre accès;
• deuxième et dernier versement : trois mois après l'activation de votre accès, à la date indiquée dans votre contrat.

Aucun renouvellement automatique et aucun troisième versement. Ces deux versements sont les seules sommes que vous avez à payer en vertu du contrat.

Premier versement. Vous le payez par carte, à la caisse de ciroprep.com, par l'intermédiaire de Shopify. La page de paiement affiche le montant avant que vous payiez. Votre carte est autorisée au moment de la commande et n'est débitée qu'une fois votre accès activé (article 5). Si le débit est refusé, votre accès est retiré et la commande est annulée.

Deuxième versement et défaut de paiement. Le deuxième et dernier versement est exigible à la date indiquée dans votre contrat : le même jour du mois, trois mois après la date de votre commande, ou le dernier jour de ce mois si ce jour n'existe pas. CIROPrep vous transmettra un lien sécurisé permettant de l'effectuer. Votre carte utilisée pour le premier versement n'est pas conservée par CIROPrep aux fins de ce deuxième paiement. Ce paiement ne crée pas un nouveau contrat et ne prolonge pas la durée de votre accès.

Si le deuxième versement n'est pas reçu à sa date d'échéance, CIROPrep vous transmettra un avis écrit et vous accordera au moins sept jours civils pour effectuer le paiement ou nous transmettre un avis de résiliation.

Si le paiement demeure en souffrance après ce délai, une personne de CIROPrep pourra examiner votre dossier et suspendre votre accès jusqu'au paiement du montant exigible. La suspension ne résilie pas automatiquement le contrat. CIROPrep ne comptabilise pas les jours de suspension comme des services fournis aux fins d'un éventuel calcul de résiliation.

Si l'accès est rétabli après le paiement, sa date de fin est prolongée du nombre de jours pendant lesquels il a été suspendu.

Le service est réparti sur les jours de votre période d'accès, de 181 à 184 jours selon la date de début; votre confirmation de commande en indique le nombre exact. Le taux à la journée est le prix total du contrat, 199 $, divisé par ce nombre de jours, et il est le même pour toute la durée du contrat. Ce taux sert au calcul prévu par la Loi si vous résiliez (article 6).

Votre accès est activé après l'autorisation de votre premier paiement et avant que votre carte soit débitée. Connectez-vous à ciroprep.academy avec le courriel utilisé pour payer.

L'accès dure 6 mois à compter de son activation, puis prend fin de lui-même. Votre confirmation de commande indique la date de début, la date de fin et le nombre de jours. Rien ne vous est facturé à la fin.

L'accès est personnel. Veuillez ne pas partager vos identifiants ni copier le contenu pour d'autres personnes.

Vous pouvez résilier votre contrat en tout temps conformément à la Loi sur la protection du consommateur. Envoyez-nous la formule de résiliation prévue à l'article 12 ou tout autre avis écrit, notamment par courriel à admin@ciroprep.com. Le contrat est résilié dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Après le début du service, nous calculons le montant exigible conformément aux règles applicables : le prix des services déjà fournis, calculé selon le taux quotidien indiqué dans votre contrat, plus la pénalité permise par la Loi, soit la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services qui ne vous ont pas été fournis.

Si vous avez payé plus que le montant ainsi exigible, CIROPrep vous rembourse la différence dans les 10 jours suivant la résiliation.

Si le montant exigible dépasse les sommes que vous avez déjà payées, CIROPrep peut réclamer la différence. Nous vous transmettons alors par écrit le calcul du montant et les instructions de paiement. Aucun autre frais ou pénalité de résiliation n'est ajouté.

Tout versement prévu au calendrier initial qui n'est plus exigible après ce calcul est annulé. Votre accès prend fin lorsque le contrat est résilié.

Ne transmettez jamais les renseignements de votre carte par courriel.

Nous pourrions vous demander séparément, par une case non cochée (par exemple dans Mon accès après votre achat, ou après votre date d'examen), si vous acceptez que nous communiquions avec vous après votre date d'examen pour vous demander votre résultat et que nous utilisions votre réponse afin de produire des statistiques agrégées sur l'efficacité de nos cours. C'est facultatif et vous pouvez retirer ce consentement en tout temps dans Mon accès. Accepter ces conditions ne constitue pas ce consentement, et votre prix et votre accès n'en dépendent pas.

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels.

Le contenu sert à votre préparation personnelle à l'examen. Vous ne pouvez pas le revendre, le partager ni le publier.

Le contenu suit le programme officiel de l'ERCI. CIROPrep ne garantit aucun résultat à l'examen.

Votre courriel de confirmation de commande, envoyé dès votre achat, est votre copie du contrat : il indique le cours, son prix total, les deux versements et la date d'échéance du second, la date de début et la date de fin de votre accès, le taux de l'article 4, la mention exigée par la Loi et la formule de résiliation. Conservez-le ou imprimez-le. Vous pouvez aussi enregistrer ou imprimer cette page; la date en haut indique la version qui s'applique.

Nous pouvons modifier ces conditions pour les achats futurs. Votre achat demeure régi par la version en vigueur le jour où vous l'avez fait.

Pour toute question ou une annulation, écrivez à admin@ciroprep.com. Nous répondons dans un délai de 2 jours ouvrables.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accordent la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou les lois de protection du consommateur de votre province ou territoire.

(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 190)

FORMULE DE RÉSILIATION

À : CIROPrep, exploité par Ahmed Beddi
(nom du commerçant)
1906, rue Holmes, Saint-Hubert (Québec) J4T 1R2 · admin@ciroprep.com
(adresse du commerçant)

Date : ..............
(date d'envoi de la formule)

En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat
(No ..............)
(numéro du contrat s'il est indiqué)
conclu le .............. à ..............
(date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)

..............
(nom du consommateur)

..............
(signature du consommateur)

..............
(adresse du consommateur)