Conditions de vente et de remboursement

CIROPrep est un service indépendant de préparation aux examens exploité par Ahmed Beddi, entreprise individuelle immatriculée au Québec (NEQ : 2282640103).

• Adresse : 130-5645, boul. Grande Allée, unité 247, Brossard (Québec) J4Z 3G3
• Courriel : admin@ciroprep.com
• Téléphone : 438 238-4310

CIROPrep n'est pas affilié à l'OCRI ni approuvé par celui-ci.

Ces conditions s'appliquent lorsque vous achetez sur ciroprep.com un module par élément CIROPrep pour l'Examen réglementaire canadien sur les investissements (ERCI). Avec la page du produit et votre confirmation de commande, elles forment votre contrat avec CIROPrep.

Il s'agit d'un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Il est conclu à distance, par l'intermédiaire de ciroprep.com, à la date de votre commande, et il est réputé conclu à votre adresse. Le service est fourni en ligne, à https://ciroprep.academy; il n'a lieu à aucune adresse physique.

Un module par élément vous donne accès à un élément du programme de l'ERCI, celui que vous choisissez au moment de l'achat, en français et en anglais, sur ciroprep.academy :

• les leçons de cet élément, qui couvrent chacune de ses parties;
• ses questions d'entraînement, avec la justification de chaque réponse;
• ses résumés, cartes mémoire, cartes mentales et conseils pour l'examen.

Nous ne vendons que les modules dont le contenu est déjà publié : tout ce que décrit la page du produit est disponible dès votre achat. Un module ne comprend pas de tutorat.

Le prix d'un module par élément est de 29 $ CA, plus les taxes de vente applicables. La page de paiement affiche le total, taxes comprises, avant que vous payiez. Ce total est la seule somme que vous avez à payer en vertu du contrat.

Vous payez en un seul paiement, par carte, à la caisse de ciroprep.com, par l'intermédiaire de Shopify. Votre carte est autorisée au moment de la commande et n'est débitée qu'une fois votre accès activé (article 5). Si le débit est refusé, votre accès est retiré et la commande est annulée. Rien ne se renouvelle et aucun autre montant ne vous est facturé.

Le service est réparti sur les jours de votre période d'accès, de 181 à 184 jours selon la date de début; votre confirmation de commande en indique le nombre exact. Le taux à la journée est le total payé, taxes comprises, divisé par ce nombre de jours, et il est le même pour toute la durée du contrat. Ce taux sert au calcul prévu par la Loi si vous annulez (article 6).

Votre accès est activé après l'autorisation de votre paiement et avant que votre carte soit débitée. Connectez-vous à ciroprep.academy avec le courriel utilisé pour payer.

L'accès dure 6 mois à compter de son activation, puis prend fin de lui-même. Votre confirmation de commande indique la date de début, la date de fin et le nombre de jours. Rien ne vous est facturé à la fin.

L'accès est personnel. Veuillez ne pas partager vos identifiants ni copier le contenu pour d'autres personnes.

Remboursement complet dans les 14 jours. Dans les 14 jours suivant votre achat, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement complet, peu importe ce que vous avez déjà utilisé.

Annulation en tout temps. Après ces 14 jours, vous pouvez toujours annuler votre contrat en tout temps, comme le prévoit la Loi sur la protection du consommateur : envoyez-nous la formule de résiliation (article 12, aussi en annexe de votre confirmation de commande) ou un autre avis écrit, par exemple un courriel. Nous calculons alors la somme payable pour la partie du service fournie jusqu'à la date de l'annulation, au taux de l'article 4, ainsi que la pénalité permise par la Loi, soit au plus la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services qui ne vous ont pas été fournis, et nous vous remboursons le solde. La mention exigée par la Loi (article 11) explique ce droit.

Pour annuler, écrivez à admin@ciroprep.com en indiquant votre numéro de commande (n'envoyez jamais les renseignements de votre carte par courriel). Nous remboursons sur la carte utilisée pour payer, dans les 10 jours suivant l'annulation. Votre accès prend fin au moment de l'annulation.

Nous pourrions vous demander séparément, par une case non cochée (par exemple dans Mon accès après votre achat, ou après votre date d'examen), si vous acceptez que nous communiquions avec vous après votre date d'examen pour vous demander votre résultat et que nous utilisions votre réponse afin de produire des statistiques agrégées sur l'efficacité de nos cours. C'est facultatif et vous pouvez retirer ce consentement en tout temps dans Mon accès. Accepter ces conditions ne constitue pas ce consentement, et votre prix et votre accès n'en dépendent pas.

Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels.

Le contenu sert à votre préparation personnelle à l'examen. Vous ne pouvez pas le revendre, le partager ni le publier.

Le contenu suit le programme officiel de l'ERCI. CIROPrep ne garantit aucun résultat à l'examen.

Votre courriel de confirmation de commande, envoyé dès votre achat, est votre copie du contrat : il indique le module acheté, son prix, la date de début et la date de fin de votre accès, le taux de l'article 4, la mention exigée par la Loi et la formule de résiliation. Conservez-le ou imprimez-le. Vous pouvez aussi enregistrer ou imprimer cette page; la date en haut indique la version qui s'applique.

Nous pouvons modifier ces conditions pour les achats futurs. Votre achat demeure régi par la version en vigueur le jour où vous l'avez fait.

Pour toute question ou une annulation, écrivez à admin@ciroprep.com. Nous répondons dans un délai de 2 jours ouvrables.

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accordent la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou les lois de protection du consommateur de votre province ou territoire.

(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que:

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.

(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 190)

FORMULE DE RÉSILIATION

À : CIROPrep, exploité par Ahmed Beddi
(nom du commerçant)
130-5645, boul. Grande Allée, unité 247, Brossard (Québec) J4Z 3G3 · admin@ciroprep.com
(adresse du commerçant)

Date : ..............
(date d'envoi de la formule)

En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat
(No ..............)
(numéro du contrat s'il est indiqué)
conclu le .............. à ..............
(date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)

..............
(nom du consommateur)

..............
(signature du consommateur)

..............
(adresse du consommateur)